Mentions légales

1. Avertissement légal

Tout accès, consultation et/ou utilisation du Site emportent une acceptation sans réserve des présentes conditions d’utilisation.

SaGa Corp se réserve le droit de modifier et/ou remplacer les mentions d’information du Site et l’avertissement légal à tout moment et sans notification d’aucune sorte. Ces modifications sont applicables dès leur mise en ligne sur le Site. Il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance des conditions d’utilisation du Site lorsqu’il accède, consulte ou utilise le Site

L’Utilisateur prend connaissance du fait que lorsqu’il accède au Site et utilise les services proposés, SaGa Corp traite des données à caractère personnel le concernant. Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel sont décrites dans la rubrique « Guide de traitement des données à caractère personnel ».

Concernant la gestion des Cookies, elle est décrite dans la rubrique « Politique d’utilisation des Cookies ».

Certaines informations contenues dans le Site ne constituent aucunement des offres commerciales de produits ou de services. Le contenu des pages, diffusé à titre purement informatif, ne saurait donc engager notre responsabilité. D’autres informations peuvent constituer des offres commerciales dont la souscription en ligne au Service donablue. Cette offre est organisée à travers les «Conditions Générales d’utilisation du Service donablue » que l’Utilisateur doit accepter.

2. Propriété intellectuelle

SaGa Corp est propriétaire du nom de domaine www.donablue.com

Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par le code de la propriété intellectuelle.

Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent tels que textes, arborescences, logiciels, base de données, animations, images, photographies, illustrations, schémas, logos, sons et musiques sont la propriété exclusive de SaGa Corp qui est seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents.

En conséquence, l’usage de la marque donablue et/ ou de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation, traduction ou diffusion à d’autres fins que l’usage personnel et privé, dans un but non commercial, est strictement interdit.
La violation de ces dispositions soumet l’Utilisateur aux sanctions prévues tant par le code de la propriété intellectuelle et le code pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, que par le code civil en matière de responsabilité civile.

Sauf mention contraire, toute utilisation du Site n’entraîne aucune cession de droit de propriété intellectuelle et notamment de droit d’auteur.

3. Liens hypertextes

Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de SaGa Corp notamment au regard de l'ensemble du contenu des autres sites directs ou indirects.

Ces liens hypertextes vers des sites tiers sont fournis à titre informatif.

SaGa Corp n'est pas responsable des hyperliens qui peuvent pointer sur le Site et interdit à toute personne de mettre en place un tel lien sans son autorisation expresse, écrite et préalable.
SaGa Corp dispose d’un droit d’opposition à la mise en place d’un tel lien.

Ni SaGa Corp, ni la Banque ne sauraient être tenus pour responsables de tous préjudices directs ou indirects résultant de l’usage de tels liens.

SaGa Corp s’efforce de tenir à jour les liens hypertextes renvoyant sur les sites tiers mais ne saurait voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où le contenu du site tiers était supprimé ou modifié.

4. Garanties et responsabilités

La Banque et SaGa Corp ne sont tenus qu’à une obligation de moyens. Ils ne garantissent pas l’adéquation du Service donablue avec les besoins de l’Utilisateur. Le Service étant un service à distance, l’Utilisateur reste seul à apprécier la conformité du Service avec son activité.

Les informations contenues sur le Site peuvent ne pas être exhaustives ou ne pas convenir ou ne pas être adaptées.

Les informations et données diffusées sur le Site sont à titre purement informatif et ne sauraient dispenser des conseils d'un expert dans les différentes matières traitées. SaGa Corp ainsi que ses partenaires ne peuvent en aucun cas voir leurs responsabilités engagées pour toute utilisation desdites informations ayant occasionné un préjudice résultant d'un dommage matériel ou immatériel direct et/ou indirect quel qu'il soit et notamment toute perte financière, perte de chiffre d'affaires ou perte commerciale sans que cette liste soit limitative.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site et/ ou des informations y figurant.
SaGa Corp décline toute responsabilité quant au contenu, à l’exactitude, à la fiabilité, à la précision, à la pertinence et à l’exhaustivité des informations et données diffusées sur ou via le Site.

Sous réserve des dispositions légales ou règlementaires applicables, ni SaGa Corp, ni la Banque, ni leurs administrateurs, dirigeants, employés, adhérents, agents ou consultants ne peuvent être tenus responsables à l'égard de quelque personne que ce soit (i) pour quelques pertes, dommages, coûts ou dépenses que ce soient (notamment manque à gagner, ou perte d'usage, dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs) résultant d'erreurs, d'omissions ou d'altérations dans les informations obtenues sur le Site ou reliées au Site au moyen de liens hypertextes ou (ii) de tout autre usage non conforme du système par lequel l'information est transmise.

Toute personne souhaitant disposer d'un des produits ou services présentés est invitée à prendre connaissance des informations disponibles en ligne pour être informée de l'ensemble des caractéristiques et des conditions de souscription des produits et services. L'accès aux produits et services décrits sur le Site peut faire l’objet de restrictions ou d’exclusion à l’égard de certaines personnes ou dans certains pays, notamment en raison de contraintes légales ou réglementaires ou propres à SaGa Corp ou la Banque, et/ou spécificités et/ou risques. Des informations complémentaires peuvent être fournies par SaGa Corp ou la Banque.

5. Accès au site

Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dès lors que l’Utilisateur dispose d’un matériel adapté et se trouve dans un endroit permettant un accès à un réseau Internet ou de téléphonie mobile auquel il est éligible. SaGa Corp se réserve la faculté de modifier, suspendre l’accès ou fermer le Site pour quelque raison que ce soit et sans avoir à en justifier auprès des Utilisateurs.

L’accès à l’ensemble du Site demeure subordonné à une utilisation normale par l’Utilisateur, ainsi qu'à l'absence d'événements ne relevant pas du fait de SaGa Corp tel qu’un cas de force majeure, un acte de malveillance, une interruption des communications électroniques, l’indisponibilité totale ou partielle du serveur pour quelque cause que ce soit ou une mauvaise utilisation du Site notamment dans les cas où l’Utilisateur aurait perdu ou aurait été usurpé de son identifiant et/ou de son mot de passe.

SaGa Corp ne peut être tenue pour responsable d'un quelconque préjudice résultant d'une désorganisation totale ou partielle de ses services ou d'une indisponibilité totale ou partielle du Site du fait d'un événement ou acte dont il n'a aucunement la maîtrise, notamment du fait de l'un des événements mentionnés ci-dessus.

Les frais éventuels relatifs à la connexion internet ainsi qu’au matériel pour y accéder sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

Il est rappelé les risques inhérents à la transmission électronique des informations, des retards, omissions ou inexactitudes sont susceptibles de se produire.

6. Accès au service donablue

L’accès au Service donablue est possible après qu’une demande d’ouverture de compte donablue conforme ait été réalisée par l’Utilisateur dans les conditions de la « Convention de Compte et de Services donablue » et que cette demande ait été validée par la Banque.

A défaut, il n’est pas possible de bénéficier du Service donablue.

7. Sécurité

Les messages et pièces transmis par l'intermédiaire du Site ont un caractère strictement confidentiel et sont réservés à leurs destinataires.

SaGa Corp décline toute responsabilité pour toute altération, perte, transmission accidentelle de données ou falsification susceptible d'affecter les messages transmis.

Pour la sécurité des opérations, les communications des Utilisateurs avec le serveur du Site sont entièrement cryptées grâce au protocole SSL. Ce protocole se base sur un certificat serveur signé par l'autorité de certification Geotrust. Cette sécurisation est matérialisée par une clef qui s'affiche dans la fenêtre du navigateur de l’Utilisateur et qui garantit à tout moment qu’il est en communication avec le serveur sécurisé du Site.

8. Règle d'utilisation du site

Il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données, documents et logiciels notamment contre les détournements ou contaminations par virus sur le réseau de l’Internet.

Les Utilisateurs sont personnellement responsables des données et documents mis à leur disposition et de l’utilisation qu’ils en font dans le cadre des services proposés par le Site.

Les Utilisateurs s’engagent à mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de leur identifiant de connexion et de leur mot de passe. Toute utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe est considérée provenir d’un usage fait par l’Utilisateur dès lors que la Banque n’a pas été informée au préalable d’une usurpation.

9. Protection des données personnelles

Le niveau de protection des données personnelles des personnes physiques a été renforcé avec le Règlement général européen sur la protection des données (RGPD) et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 mise à jour en conséquence.

donablue utilise vos données personnelles pour exécuter toutes opérations dans les conditions décrites dans le guide disponible sous ce lien (lien du Guide sur le traitement des données).

Tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations qui le concernent. Il dispose également d'un droit d'opposition quant à la diffusion de ses données.

Pour obtenir des informations complémentaires ou/et exercer ses droits, notamment les droits d’accès, rectification, opposition, l’Utilisateur peut contacter donablue par simple courrier électronique à [email protected] ou courrier postal à l’adresse suivante :
donablue - Banque Wormser Frères
Département Conformité et Contrôle Interne
13 boulevard Haussmann
75009 Paris

10. Cookies

Des cookies sont implantés sur l’ordinateur de l’Utilisateur pour améliorer son confort de navigation, améliorer le contenu du Site ou adapter le contenu d’une page à ses centres d’intérêt.

La durée de conservation de ces informations sur l’ordinateur de l’Utilisateur est la suivante :

L'Utilisateur a la possibilité, en modifiant les paramètres de son navigateur web, de neutraliser et refuser les cookies s'il le souhaite. Dans ce cas, il se peut que la navigation sur le Site en soit affectée, voir rendue impossible par la suppression de cookies fonctionnels.

11. Garanties et responsabilité de l'utilisateur

L’utilisation du Site est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur. Il est seul responsable des informations qu’il communique et reconnaît que celles-ci doivent être exactes, précises et exclusivement en relation avec son activité professionnelle. L’Utilisation du Site ne doit pas conduire à un usage illicite ou illégal.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur.

L’Utilisateur est seul responsable des dommages notamment aux tiers qu’il causerait en ayant un usage du Site non conforme aux présentes. Il s’engage également à assumer les conséquences de son usage sur son activité ou à son encontre et à n’engager aucun recours contre SaGa Corp à ce titre.

12. Lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

La Banque est tenue notamment au respect de la réglementation applicable en matière de fraude et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En application de cette réglementation, elle se doit de connaître ses clients. L’ouverture d’un compte donablue et la réalisation du Service donablue sont de ce fait conditionnés à la fourniture de documents permettant de vérifier notamment l’identité des clients, les dirigeants, l’actionnariat, les bénéficiaires effectifs, l’origine des fonds.

La liste des documents requis lors de la demande d’ouverture de compte n’est pas limitative. La Banque se réserve le droit de demander tout autre document et/ou information lors de l’étude du dossier de demande d’ouverture du compte mais également tout au long de la relation commerciale. A défaut de les lui transmettre, la Banque se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande de l’Utilisateur ou le cas échéant de clôturer le compte.

13. Litige – loi applicable

La langue officielle des présentes conditions et du Site est le français.

Les présentes mentions légales et conditions d’utilisation du Site sont soumises au droit français et sont établies en conformité avec le droit français. Les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris sont territorialement compétents pour connaître de tout litige afférent au Site.